Investissement immobilier

Le fonctionnement de la taxe d’habitation sur les garages et parkings

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Les contribuables sont conscients qu’il faut payer ses impôts. Lorsqu’il est question de taxes sur l’habitation, ils savent que c’est une évidence puisqu’elle est redevable pour tous les logements ainsi que leurs dépendances par les propriétaires ou encore les locataires que cela soit pour une résidence principale ou encore secondaire. Mais lorsqu’on parle de garage ou bien de parking, de nombreuses personnes s’interrogent sur la soumission à ce genre de biens à des taxations. C’est ce qu'on va essayer de mieux comprendre avec cet article.

Qu'est-ce qu'une taxe d’habitation ?

Il faut savoir qu’une taxe d’habitation est un impôt immobilier qui est local et qui concerne tous les résidents des habitations sur le sol français. Elle doit être payée aussi bien par les propriétaires mais aussi les locataires ou encore les occupants d’une résidence principale ou secondaire à titre gratuit.

Cela dit, il est bien utile de préciser que cette taxation sur l’habitation concerne divers biens comme par exemple :

  • Tous les locaux qui sont meublés pour l’habitat aussi bien les maisons que les appartements.

  • Les dépendances des logements sont également concernées par les taxes comme les parking ou bien les garages.

Cela dit, pour ce qui est des chambres d'hôtes ainsi que les meublés de tourisme, ces derniers ne sont pas soumis systématiquement à la taxation vu qu’ils peuvent être exonérés et cela selon, bien évidemment, le bon vouloir des communes.

Quelle application pour la taxe d'habitation sur les garages ?

Il faut préciser que le calcul de la taxe d'habitation se fait sur la base de la valeur locative des habitation mais également des dépendances. Aussi, les locaux avec les terrains sont considérés comme des dépendances de par leur proximité mais également leur aménagement et leur destination. Ils sont rattachés à l’habitation sans être pour autant contigus.

Additivement à cela, les garages ainsi que les jardins et les terrains de sport sont également considérés comme dépendance et sont ainsi soumis à une taxe d'habitation.

Qu’en est-il de la taxe d’habitation pour les parkings ?

Il y a une nette distinction par l’administration fiscale pour la taxe d’habitation sur les garages et les parkings qui se différencie selon l’usage. C’est ainsi qu’on retrouve :

  • Ceux destinés à des fins professionnelles.

  • Il y a aussi l'utilisation pour des fins personnelles qui sont strictement privées.

  • Et ceux pour des fins personnelles mais dans un cadre d’utilisation collectif comme c’est le cas au sein des copropriétés.

Toutefois, il est très important de soulever que la taxe d'habitation pour les parkings ne s'applique que dans certains cas comme par exemple :

  • Si le parking est destiné à un usage purement personnel privatif.

  • Si le parking en question se trouve à moins d’un kilomètre de l’habitation et cela qu’il soit ouvert ou bien fermé.

  • Si la situation du parking se trouve au sein d’une copropriété avec numérotation, ou encore s’il est question d’un box fermé avec la clé qui se trouve chez le contribuable.

Cas d'exonération de la taxe d'habitation sur les parkings

Il y a des cas où le contribuable n’est pas forcé de s'acquitter de la taxe d’habitation sur les parkings. En effet, il y a des situations où on a des exonérations d'impôts comme c’est le cas notamment si la place de parking en question se trouve à plus d’un kilomètre de l'endroit de l’habitation et auquel il est rattaché.

Un autre cas où le contribuable n’est pas dans l'obligation de payer la taxe d'habitation c’est celui avec un parking situé au sein d’une copropriété avec un stationnement qui est libre. Ajouté à cela, une autre situation possible de non-paiement de l'impôt est le cas où le garage en question est destiné à un usage professionnel.

Qui est concerné par la taxe d’habitation garage ?

Il faut savoir que la personne qui occupe et qui utilise le garage est celle qui est concernée et redevable au 1 janvier de l'année de la taxe d’habitation du parking. Toutefois, son montant n’est pas très élevé compte tenu de la surface qui n’est pas trop importante mais plutôt réduite. On retrouve alors :

  • Les propriétaires et cela dès que l’emplacement du garage répond aux conditions qui sont fixées pour la taxation et ils se trouvent ainsi dans l'obligation de s'acquitter de cet impôt.

  • Il y a également les locataires résidents avec des places de stationnement qui sont comprises dans le contrat de bail de la location de la maison ou bien de l’appartement. Ils doivent alors payer la taxe d'habitation du parking.

  • Lors de la location à l’année et là, les règles pour le paiement de la taxe doivent être stipulées dans le bail de location et cela que le garage réponde aux conditions de taxation ou pas. La taxe doit être payée.

Cela dit, il est bien utile de rappeler que le contribuable doit s'acquitter de la taxe d’habitation du parking réclamée à la mi-octobre comme c’est le cas pour la taxe d’habitation.

Quel est le montant de la taxe d’habitation ?

Le calcul de la taxe d’habitation est fait par application à la valeur locative cadastrale du parking d’un taux d’imposition qui est voté par le Conseil Municipal. Cela dit, il y a quelques abattements qui sont appliqués en fonction de la composition du foyer fiscal.

En effet, les garages ainsi que les parking peuvent bénéficier d’une décote durant la fixation de la valeur locative cadastrale. Elle prend forme d'un coefficient de pondération :

  • Il est égal à 40 % lorsque le parking est accolé à l’habitation. 

  • Lorsque le parking se trouve éloigné de l’habitation, le coefficient est alors de l’ordre de 50 % .

Quand payer la taxe d’habitation d’un parking ?

L’administration fiscale donne la possibilité aux contribuables de procéder au paiement de la taxe d’habitation d’un parking de deux manières :

  • Ou bien en effectuant un versement annuel.

  • Ou encore en recourant à un prélèvement mensuel sur 10 mensualités.

Toutefois, il faut savoir que dans le cas où les concernés ne s'acquittent pas de cette taxe, ils seront dans l'obligation de payer une majoration qui est de l’ordre de 10 % de l'impôt.

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