Tout savoir sur le préavis de location meublée

Il est possible pour un locataire de quitter de manière définitive un logement en le notifiant au bailleur ou autrement dit au propriétaire en suivant certains critères, comme la durée ou le délai de préavis.

Le locataire souhaitant quitter le logement meublé qu’il occupe a le droit de le faire à n’importe quel moment en s’assurant de respecter les conditions de délai et de forme.

Résiliation du bail en location meublée

La location meublée se soumet à des règles similaires à celles de la location sans meubles. Le propriétaire ainsi que le locataire ont la possibilité de mettre fin à leur contrat de location en s’assurant de respecter quelques conditions.

Les procédures de transmission du congé

Le locataire souhaitant quitter sa location devra rédiger une lettre de congé et l’adresser au bailleur soit par :

• Acte d’huissier.
• Ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Ou bien en la transmettant en main propre contre récépissé ou émargement.

Après avoir envoyé cette lettre de congé, il ne sera plus possible au locataire de changer d’avis, sauf consentement du bailleur.

Quel est le contenu de la lettre de congé ?

Il faut savoir qu’il n’y pas de réglementation dans le contenu de la lettre de congé. Pratiquement parlant, il faut s’assurer de mentionner la date de prise d’effet du congé intervenant à la durée d’échéance du préavis, à l’exception d’un accord avec le bailleur.

Qu’en est-il de la durée du préavis ?

Le locataire a le droit de rompre le bail à n’importe quel moment, mais il doit obligatoirement respecter la durée de préavis de 30 jours, même si la durée de bail est de 9 mois (dans le cas de la location permise aux étudiants). Les justifications ne sont pas nécessaires.

La durée de préavis commence le jour où le propriétaire reçoit la lettre recommandée, ou encore le jour où l’on signe l’acte d’huissier, ou bien lors de la remise en main propre de la lettre de congé.

Dans le cas où le propriétaire absent n’a pas reçu la lettre recommandée et que celle-ci est renvoyée à l’expéditeur, il n’y aura pas de validité de la notification. Dans le cas où le propriétaire reçoit en retard la lettre, bien évidemment la date de résiliation du bail sera repoussée.

Parlons maintenant des conséquences du préavis sur les paiements du loyer. Le locataire se doit de verser les charges locatives ainsi que les loyers pendant la durée du préavis, à moins que le logement soit occupé par un locataire récent, qui se met d’accord avec le bailleur. 

Le locataire n’aura pas la possibilité de déduire la somme de garantie de ses loyers les plus récents. Par contre, pendant le dernier mois de la durée du préavis, le loyer réglé par le locataire est déterminé de manière proportionnelle du nombre de jours qu'il reste du mois en cours.

Pour récapituler, en étant locataire d’un bien meublé, il est possible de résilier le contrat de location de façon immédiate et sans aucune justification. La durée du préavis est fixée à 30 jours quand le logement fait partie de l’habitation principale du bailleur.

Il reste néanmoins possible de rendre les clés avant la date de fin du contrat de location, mais il faudra quand même s’acquitter du paiement du loyer ainsi que des charges sur toute la durée jusqu’à la date de clôture du bail. 

Il faut aussi savoir que selon la loi Alur, dans le cas où l’état des lieux de sortie reste conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire aura une durée de 30 jours afin d’assurer la restitution du dépôt de garantie. Dans le cas d’un quelconque retard, il vous sera possible d’envoyer une demande par courrier pour se faire rembourser la caution.

Tout savoir sur le préavis de la location meublée

Le préavis de la location meublée change en fonction de la provenance du congé (du locataire ou bien du propriétaire). Pendant que le locataire a le droit de notifier un congé à tout moment pendant la durée du contrat de la location meublée, le propriétaire n'a le droit de mettre fin au préavis qu’à l’issu du bail.

Néanmoins, quand ça concerne l’habitation principale d’un individu d’un certain âge, il reste essentiel de se rappeler les conditions de résiliation du contrat de location d’individu âgé, étant assez stricte. 

Effectivement, dans le cas où le locataire profite du statut d’individu protégé, dans ce cas ce statut lui attribue une sécurité particulière ne permettant pas au bailleur de s'opposer au renouvellement convenu du bail.

Quels sont les motifs du congé du bailleur ? 

Tout comme nous l’avons précédemment vu, le régime des baux à usage d’habitation protège le locataire. En dehors des conditions citées en haut qui doivent être respectées afin d’assurer la validité du congé du bailleur, ce dernier doit présenter un des motifs de congé ci-dessous :

Nous avons pour commencer le congé pour vente. Ce motif veut dire que le bailleur a l’intention de mettre en vente le bien en location. En effet, dans un tel cas, le motif du congé du bailleur est justifié. Néanmoins, celui-ci doit suivre le droit de préemption du locataire dans le cadre de la mise en vente du logement proposé tout d’abord au locataire avant de le proposer aux autres potentiels acquéreurs. 

Il faut aussi noter que le locataire a une deuxième chance de préemption en fonction de laquelle si le propriétaire décide de modifier les exigences de vente du bien en location (comme la baisse du tarif), il devra refaire une autre offre au locataire avant de la proposer aux autres acquéreurs. 

Il faut cependant faire attention, dans le cas où le droit de préemption n’est pas respecté, le locataire aura le droit d’annuler une quelconque vente irrégulière. 

Le second motif est le congé pour reprise. Le bailleur a la possibilité de donner congé valable au locataire quand il veut reprendre le bien afin d’y habiter. C’est un motif qui est aussi valable quand son conjoint ou bien son partenaire de PACS, son concubin notaire d’au minimum une année ou ses descendants ou ascendants veulent reprendre le bien en location afin d’y résider. 

Il faut tout de même faire attention, car le congé pour reprise veut dire que le bien constitue l’habitation principale du propriétaire. Nous tenons aussi à rappeler que le bien est considéré comme étant une habitation principale d’une personne quand ce dernier y habite pendant au minimum huit mois durant l’année, à l’exception des raisons professionnelles, médicales ou bien dans les cas de force majeure. 

Et pour finir, nous avons aussi le congé pour motif légitime et sérieux. Celui-ci concerne les fautes graves des locataires qui enfreignent les obligations substantielles comme la résiliation du contrat à cause de troubles de voisinage ou encore à cause d’impayés de loyer, etc. 

Le bail étudiant

Le bail étudiant est un cas particulier de location meublée. Effectivement, pour pouvoir s'adapter aux contraintes de la vie d’étudiant, la durée d’utilisation du bail étudiant correspond à une année universitaire, c’est-à-dire 270 jours. Ce régime a été pensé dans le cadre de la loi n 2005-32 publiée le 18 Janvier 2005. 

Cependant, malgré ces particularités, le contrat de bail étudiant est appliqué selon la loi du 6 juillet 1989 ainsi que la loi Alur de Mars 2014. Les dispositions pour les baux à utilisation de résidence sont fixées par cette loi. De ce fait, afin de résilier le contrat de bail étudiant, le locataire ainsi que le propriétaire doivent s’assurer de respecter la durée de préavis réglementaire. 

Est-ce possible de résilier un bail sans préavis ?

Dans certaines situations, le comportement d’un locataire ou encore l’état du bien peuvent justifier la décision de mettre un terme au bail de location meublée sans le respect de la durée de préavis. 

Lorsqu’il s’agit du locataire généralement, ceci peut se justifier par des enfreintes graves aux obligations. Nous rappelons que ces dernières sont fixées dans la notice d’information en rapport avec les droits et les obligations des propriétaires et des locataires, selon la loi Alur. 

Dans le cas par exemple d’impayés des loyers et des charges de location, le bailleur a la possibilité de lancer une sorte de procédure d’expulsion du locataire. Il faut aussi noter d’un quelconque retard de paiement est défini comme étant un impayé vis-à-vis de la loi. 

Tout d’abord, il serait convenable de régler la situation sans causer de problèmes en envoyant un commandement de payer au locataire. Néanmoins, dans le cas de l'échec de cette procédure, le bailleur aura le droit de saisir un huissier de justice pour l’obtention du paiement du loyer et expulser le locataire. 

De manière similaire, dans le cas où le bien ne satisfait pas les normes de décence prévues par la loi, dans ce cas le locataire pourra être dispensé de la durée du préavis. Ceci est justifiable par le fait que le bailleur manque à une obligation parmi les obligations substantielles.