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Tout savoir sur la loi des places pour les handicapés dans un parking privé

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Un certain nombre de places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ayant une carte de stationnement est imposé par la réglementation afin de leur faciliter l’accès à différents endroits comme un parking privé.  

Pour l’aménagement de ces places de stationnement pour les personnes handicapées, il faut respecter plusieurs conditions imposées par la loi afin que l’accès à ces places soit le plus facile possible. Dans cet article, on vous apportera plus d'informations sur ces places de stationnement pour les handicapés, que ce soit dans un parking privé ou ailleurs.     

La réglementation des places de stationnement pour les handicapés

Dans les parkings privés ou publics, les places de stationnement réservées aux handicapés doivent représenter 2% de toutes les places disponibles dans le parking. En d'autres termes, si un parking dispose de 50 places, celui-ci doit avoir 1 place de stationnement pour les personnes handicapées.

Si le parking contient plus de 500 places, il y a une obligation qui impose un aménagement d'au moins 10 places pour les handicapés

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En ce qui concerne les nouveaux immeubles d’habitation qui ont plus de deux logements par étage, le nombre de places de stationnement pour les personnes handicapées est de 5%. Pour les anciens immeubles, le nombre des places pour les handicapés sera décidé par le prioritaire de l'immeuble. Toutefois, s'il y a des travaux et que ces derniers représentent une somme de plus de 80% du prix immobilier de l'immeuble, ce dernier doit respecter certaines conditions réglementaires qui concernent l'accessibilité aux places de stationnement des personnes à mobilité réduite.  

Comment obtenir une place de stationnement pour les handicapés ?

Si vous vivez dans une commune et que vous voulez obtenir une place de stationnement pour les handicapés devant chez vous, il suffit de faire une demande auprès de votre mairie, cette dernière est la seule qui a le pouvoir de vous fournir cette place. Pour ce faire, la mairie va prendre un arrêté afin d'aménager des emplacements de stationnement pour les personnes handicapées.     

Par ailleurs, la réglementation impose à toutes les communes renfermant plus de 5000 habitants, un aménagement de places pour les personnes handicapées. Ajouté à cela, les aires de stationnement, les voies  piétonnières et la voirie privée ou publique doivent être facilement accessibles aux personnes handicapées.    

Qu'en est-il des dimensions des places de stationnement pour les handicapés ?

Afin d'aménager des places destinées aux personnes handicapées qui ont une carte de stationnement dans un parking privé ou ailleurs, vous devez impérativement respecter les consignes suivantes :

  • La place de stationnement doit faire au moins 3.3 mètres de largeur ;
  • Une longueur d'au moins 5 mètres est imposée par le nouvel arrêté du 20 avril 2017 ;
  • La pente de la place de stationnement doit être moins de 2% ;
  • La place de stationnement doit avoir un espace horizontal au dévers près, qui ne dépasse pas 2% ;
  • Concernant les places de stationnement qui se situent en bataille ou en épi, une surlongueur de 1.20 mètres devra être faite sur la voie de circulation des parkings par le biais d'une signalisation appropriée au sol ou un panneau afin de signaler aux personnes à mobilité réduite qu'ils peuvent entrer et sortir par l'arrière de leur automobile ;
  • Un sol non glissant et en parfait état. 

Vous devrez également penser à faciliter l’accès au trottoir ou établir un chemin piéton sans obstacles et sans dangers pour les personnes handicapées.   

S'il y a un trottoir, une marche ou autre, vous devrez aussi prévoir un passage d'au moins 80 centimètres de large. 

La signalisation des places de stationnement pour les handicapés

C'est bien beau de prévoir des places de stationnement pour les personnes handicapées dans un parking ou ailleurs, mais encore faut-il qu'elles soient bien visibles. A cet effet, des signalétiques verticales et un marquage au sol ont été prévus par la loi. 

La signalétique verticale 

Ces panneaux de signalisations doivent respecter certaines normes de visibilité et de lisibilité. 

Dans les zones publiques, il y a deux panneaux qui sont obligatoires, à savoir : 

  • Des panneaux où il y est écrit "sauf handicapés", ce sont des panneaux M6h ; 
  • Des panneaux où il y est écrit "interdit de stationner et de s’arrêter", ce sont des panneaux B6d. 

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Pour les ERP, il est possible d'illustrer d'autres panneaux où le contraste visuel et la taille des caractères doivent être conformes à l’annexe 3 de l’arrêté du 8 décembre 2014. 

Le marquage au sol

Ce marquage au sol se matérialise avec des lignes délimitées sur ces emplacements, ces lignes doivent être blanches ou bleues pour une meilleure visibilité.
Le pictogramme illustre un handicapé assis sur un fauteuil roulant, ce pictogramme doit être peint au sol en appliquant les consignes suivantes : 

  • Il doit être peint aux bordures de l’emplacement, avec des dimensions de 50 par 60 centimètres ou 25 par 30 centimètres (dans le cas où il y 2 pictogrammes) ;
  • Il peut également être peint au centre de l’emplacement, avec des dimensions de 1 mètre par 1,20 mètre.

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