Investissement immobilier

Loi Pinel avis : comment être éligible et bénéficier de ses avantages ?

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Une loi incontournable imposée par le gouvernement français en matière de défiscalisation immobilière, la loi Pinel permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction fiscale avantageuse suite à l'acquisition d'un bien, mais sous certaines conditions. 

La loi Pinel a été mise en place pour remplacer la loi Duflot qui était moins avantageuse pour les contribuables. Dans cet article, nous allons décortiquer la loi suivante, et mettre l'accent sur plusieurs points qui la caractérise pour juger vous-mêmes de l'enjeu de cette loi dans la relance de la construction de logements en France. 

Comprendre le fonctionnement de la loi Pinel 

Pour vous expliquer brièvement le fonctionnement de la loi Pinel, elle permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt qui peut aller jusqu'à 21% de la somme investie dans la construction d'un logement neuf, mais cette réduction est profitable sous une condition comme la location du logement pour une durée qui peut atteindre les 12 ans. 

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Pour vous illustrer cette définition dans un exemple, on suppose que vous avez fait l'acquisition d'un logement neuf de 200 000 euros, pour ensuite le louer pour une durée de 9 ans, cette opération vous fera profiter d'une réduction d'impôt de 18% sur le montant que vous payez pour votre bien, soit une réduction de 2% durant chaque année des neuf ans de location. 

A la fin de l'opération de location, vous bénéficieriez d'une somme de 36 000 euros de réductions d'impôt, ce qui est un capital énorme à gagner dans la loi Pinel. 

Quels sont les montants de réduction d'impôts dans la loi Pinel ? 

Avec ce dispositif de défiscalisation Pinel, les règles d'imposition sont simples, et présentées comme suit :

  • La location d'un bien neuf pendant une durée de 6 ans, vous fera bénéficier d'une réduction d'impôt de 12% sur le montant investi, soit 2% par an durant 6 ans ;
  • La location d'un bien neuf pendant une durée de 9 ans, vous fera bénéficier d'une réduction d'impôt de 18% sur le montant investi, soit 2% par an durant 9 ans ;
  • La location d'un bien neuf pendant une durée de 12 ans, vous fera bénéficier d'une réduction d'impôt de 21% sur le montant investi, soit 2% par an durant 9 ans, ensuite 1% durant 3 ans. 

Notez également que le montant maximum à investir dans la construction d'un bien neuf dans le cadre de la loi Pinel est fixé à 300 000 euros, celui-ci peut être revu à la hausse mais les avantages fiscaux ne seront pas les mêmes que ceux cités ci-dessus.  

Comment être éligible à la loi Pinel ? 

Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, il faut respecter certaines conditions strictes fixées par le gouvernement de Valls auparavant. Pour cela, le bien acheté doit :

  • Être neuf tout en respectant les règles et normes de performances énergétiques ;
  • Être remis en bon état pour qu'il soit loué comme neuf ;
  • Être un local qui est transformé en habitation.

Notez également que pour le louer pour une durée de 6, 9 ou 12 ans, le propriétaire doit appliquer et respecter des plafonds de loyers en fonction de ressources des clients.

Rappelons que le bien à louer doit être situé dans les endroits idéaux pour la location qui sont en manque d'habitation neuves, ces endroits sont répartis en 4 types selon la loi Pinel :

  • Zone A ; 
  • Zone A bis ; 
  • Zone B1 ; 
  • Zone B2.

Outre ces conditions à remplir pour être éligible à bénéficier des avantages du dispositif de défiscalisation de la loi Pinel, il y a certains points que vous devez consulter avant d'investir dans un bien neuf Pinel :

  • S'assurer que la résidence à acheter est bien placée, si l'acquisition ne procure pas de plan, faites un saut sur les lieux ;
  • Faire attention sur la qualité du bien à acheter ;
  • L'image que bénéficie votre conseiller et promoteur sur le marché ;
  • Ne pas se focaliser seulement sur les réductions d'impôts offertes par la loi Pinel, un investissement immobilier est une démarche que vous pouvez entreprendre une fois dans la vie. 

Qu'en est-il de la loi Pinel dans les départements d'Outre-Mer ?

Le dispositif de défiscalisation Pinel est considéré comme un paradis fiscal dans les départements d'Outre-Mer, cette loi est applicable jusqu'en 2021, une aubaine pour les investisseurs avides de dépaysement, de faire face à la forte demande de logements dans ces endroits. 

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L'avantage que l'on peut constater de cette loi dans les départements d'Outre-Mer, c'est que si la réduction d'impôts en France métropolitaine est plafonnée à 21%, en Guyane ou en Réunion, la réduction d'impôt dans le cadre de la loi Pinel est plafonnée à 32%

Les départements qui sont concernés sont les suivants :

  • Martinique ; 
  • Guadeloupe ; 
  • Guyane ; 
  • Réunion ; 
  • Mayotte ; 
  • Nouvelle-Calédonie ; 
  • Polynésie Française ; 
  • Saint-Barthélemy ; 
  • Saint-Martin ; 
  • Saint-Pierre et Miquelon ; 
  • Iles Wallis et Futuna. 

Notez qu'en Réunion par exemple, le nombre de transactions de logements neufs varient entre 600 et 800, alors que la demande oscille entre 12 000 et 16 000. 

Les inconvénients de la loi Pinel 

En se basant sur les avis de quelques investisseurs et promoteurs, on a pu soulever quelques critiques à l'encontre du dispositif de défiscalisation de la loi Pinel.

Le premier inconvénient de taille est celui de louer à des locataires insolvables, la plupart des investisseurs pensent que la loi Pinel consiste à louer pour des personnes à faible revenu, ce qui est totalement faux puisque ces individus au revenu faible ont un accès prioritaire aux logements sociaux, et ne trouvent aucune difficulté à trouver une habitation.

Un autre inconvénient constaté, c'est que les promoteurs génèrent assez de gains dans le dos des investisseurs, et confirment que la demande à la location dans les zones Pinel est trop faible.

La plupart des investisseurs craignent aussi la perte d'argent s'ils ont pour objectif de vendre le bien après l'écoulement de la durée de la location.

Notons aussi que les investisseurs trouvent des difficultés pour se procurer un permis de construire de la part des mairies.

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