Tout savoir sur le préavis en location meublée

Si vous occupez une location meublée, c’est-à-dire un logement garni de meubles et d'équipements prévus par la loi, Sachez que vous pouvez demander un préavis à n'importe quel moment. 

Toutefois, vous devrez respecter quelques conditions qui concernent le délai du préavis avant votre départ. Le préavis dans une location meublée dépend du congé délivré par le bailleur ou par le locataire. En effet, les deux parties peuvent donner un préavis. 

Dans cet article, nous allons vous apporter d’avantages d'informations sur les modalités et les conditions de l'obtention d'un préavis en location meublée.  

Le préavis donné par le locataire dans une location meublée

Si vous louez une location meublée, sachez que vous pouvez donner un congé à tout moment au bailleur, et ce, pendant l’exécution du contrat. Pour cela, il vous suffira d'exprimer votre volonté de quitter le bail à la fin du préavis établi, et ce, par notification. Ce préavis a un délai qui est soumis par la loi Alur en 2014. Il y'a également la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 du régime des beaux d'habitations, où la location meublée est concernée, elle stipule que vous devez respecter une durée d'un mois avant de vouloir donner un congé au bailleur.   

La notification de ce préavis est soumise à certaines formalités. Elle devra être écrite et envoyée sous forme d'une lettre officielle avec accusé de réception, par acte d’huissier et signification.

C'est une lettre de résiliation qui doit contenir des informations importantes telles que :

• L'identité du locataire et du bailleur  ;
• L’adresse du logement meublé et loué ;
• La date de signature du logement meublé et loué ;
• Mentionner l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 en précisant que le délai d'un mois du locataire est respecté ; 
• La date du commencement du préavis.

Sachez que pour ce préavis, qu'il soit en location meublée ou non-meublée, il existe de nombreuses raisons qui peuvent rétrécir la durée de la lettre de résiliation à un mois.

Le préavis donné par le bailleur dans le cadre d'une location meublée

Il est important de préciser que le régime des baux d’habitation est plus profitable au locataire qu'au bailleur. A cet effet, les contraintes imposées par la loi au bailleur pour qu'il donne un préavis au locataire dans une location meublée sont très strictes. En effet, le bailleur n'a pas le droit de mettre fin au contrat de la location meublée avant la fin de celui-ci. 

En général le délai du contrat d'un bail est d'un an. Ce dernier peut être renouvelé si le locataire et bailleur s'entendent et se mettent d'accord. 

Cependant, il n'y aucune règle qui empêche le bailleur de refuser l'offre de renouvellement du contrat de la location meublée demandée par le locataire. Pour cela, il suffit au bailleur d'écrire une lettre avec un formalisme semblable à celui du locataire décrit précédemment (lettre de résiliation). Toutefois, il devra notifier ce congé au moins 3 mois avant la fin du contrat de location meublée au locataire.  

Est-il possible de mettre un terme au contrat d'une location meublée sans préavis ?

Dans certaines circonstances, les agissements du locataire ou l’état du logement sont une raison suffisante pour mettre un terme au contrat au bail de location meublée, et ce, sans tenir compte du préavis en vigueur.

Dans la plupart des cas, il s'agit du locataire, qui manque à ses obligations substantielles. Nous vous rappelons que ces obligations des bailleurs et des locataires sont imposées par la loi Alur. En cas d’un manquement aggravé du loyer ou d'un comportement irrationnel du locataire, le bailleur a le droit d'appliquer une certaine procédure qui aura pour effet d'expulser le locataire.  

Sachez qu’une seul absence de paiement représente un impayé aux yeux de la loi, donc une infraction à la réglementation en vigueur. Quand cela survient, le bailleur peut essayer de régler le problème à l’amiable en envoyant un commandement de payer au locataire. Cependant, si cette alternative échoue, le bailleur aura le droit de saisir un huissier de justice afin d'obtenir le paiement du loyer et exclure le locataire.

Informations importantes supplémentaires sur le préavis en location meublée  

Que ce soit pour une location meublée ou non-meublée, Il est important de préciser que le décès du bailleur n'engendre pas la fin du contrat du bail. Toutefois, les héritiers légitimes du bailleur ont le droit de mettre un terme au préavis ou au contrat du bail en location meublée, et ce, en respectant certaines conditions.  

Sachez également qu'à l’issue de la finalisation du préavis du locataire, le bailleur procédera à l'inspection de son logement avec la présence du locataire pour juger de l'état des lieux. S'il conclue une dégradation d'un matériel ou d'un équipement, il sera dans le droit d'exiger un montant au locataire afin de réparer et régler ces dégradations encourues.