Pour le propriétaire d'un bien à louer comme pour le particulier à la recherche d'un bien à louer, il est important de bien savoir comment se déroule la location immobilière.
En effet, c'est une opération qui est encadrée par la loi, et dont il faut bien connaître et respecter le déroulement.
Comment se passe la location immobilière pour le locataire ?
Afin de choisir un bien, le futur locataire doit effectuer des visites des biens immobiliers qui l'intéressent. Il prend donc contact avec les propriétaires, qui lui demandent le plus souvent un dossier de location permettant de garantir le sérieux du potentiel locataire, et éviter de nombreux problèmes comme le non-paiement du loyer. Voici ce que contient généralement ce dossier :
- Les derniers bulletins de salaire du locataire potentiel ;
- Son contrat de travail ;
- Son avis d'imposition le plus récent ;
- Ses quittances de loyer les plus récentes.
Il est très important pour le locataire de toujours se munir de ce dossier lors des visites des biens. Pour s'assurer de la solvabilité du locataire, certains propriétaires requièrent que son salaire soit au moins trois fois supérieur au loyer qu'il devra payer.
C'est lors de la visite que le locataire potentiel devra analyser scrupuleusement le bien, et poser un maximum de question au propriétaire, que ce soit sur le bien (état du chauffage, de la plomberie, de l'isolation, nécessité d'effectuer des travaux, etc) ou sur l'offre elle même (quelles sont les charges comprises dans le loyer, par exemple). S'il faut poser autant de questions, c'est en grande partie parce que l'état des lieux se fait le plus souvent après la signature du bail pour des raisons administratives.
Si le locataire potentiel et le propriétaire se mettent d'accord, il est temps pour eux de rédiger et de signer le bail (contrat de location). Le locataire doit lire scrupuleusement le document et s'assurer qu'il est bien conforme à la loi, avant de le signer. Pour le valider, il doit régler un dépôt de garantie d'un montant équivalent à un mois de loyer, et souscrire une assurance après l'avoir signé (C'est d'ailleurs pour souscrire à cette assurance qu'il a besoin de signer le bail avant de faire l'état des lieux). Les clés lui seront remises à la fin de l'état des lieux, qui doit être minutieux, clair et détaillé.
Comment le bail doit-il être rédigé ?
Le bail constitue le contrat de location entre les parties concernées par la location immobilière, dont la rédaction est réglementée par la loi. Un exemplaire doit être rédigé pour chaque partie concernée. La loi en vigueur concernant le contenu du bail et les documents annexes qui doivent être fournis date de janvier 2018. Il doit contenir :
- Des informations concernant les parties : nom du propriétaire et son domicile, noms des locataires, durée du bail et la date où il prend effet.
- Concernant le logement : consistance et destination (bail d'habitation/professionnel libéral), description, travaux effectués depuis le contrat de location précédent (nature et montant), surface habitable.
- Un dossier de diagnostic technique comprenant : DPE, ERNMT, CREP si le logement date d'avant janvier 1949, état de l'installation électrique si elle a plus de 15 ans…
- D'autres documents annexés : notice informative, état des lieux d'entrée et de sortie, attestation d'assurance fournie par le locataire, liste des équipements de télécommunications…
Ainsi que d'autres documents selon la situation. Consultez le site officiel de l'administration française pour plus de détails.
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