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Volontairement ou pas, on peut se retrouver en situation d’indivision, c’est-à-dire partager un bien avec une ou plusieurs personnes. Cela pourrait être avantageux dans le cas d'achat d’un bien commun par exemple ; car le coût d'achat diminuera, ainsi que l’imposition. En effet, lorsque on est co-indivisaire, on ne paye les impôts qu'à hauteur de notre part d’investissement. Le plus gros avantage dans tout ça, c’est que la loi garantit le droit de résiliation du contrat d’indivision à tout moment.
Qu’est ce qu'un bien indivis ?
L'indivision dans l’immobilier est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes nommées indivisaires sont propriétaires d'un bien immobilier ( un immeubles , un logement, un terrain,…etc.).Les acquéreurs de ce bien peuvent être partenaires à part égal ou non, d’où l’intérêt de certifier leur contrat chez un notaire, afin de définir en toute sécurité les droits et les devoirs de chacun.
Est-il possible de se retirer d'une indivision immobilière ?
Vous avez le plein droit de vous retirer de votre engagement quand vous le souhaitez. Ceci en procédant à l'amiable, après une table ronde avec tous les indivisaires durant laquelle vous allez décider du mode de résiliation, un des partenaires pourrait se prononcer sur l’achat de votre part. Cependant, si vous n'aboutirez pas à une décision finale qui convient à tout le monde, vous pouvez à ce moment là faire appel à la justice.
Comment sortir de l’indivision immobilière ?
Deux choix se présentent à vous pour sortir de l’indivision immobilière. Le premier c’est l'accord à l'amiable avec les co-indivisaires ; il propose trois type de solution :
- La vente du bien en question : tous les partenaires se mettent d'accord à vendre ce bien en indivision. La somme de vente sera évidemment partagée entre eux de telle façon que chacun reçoive une somme proportionnelle à sa part en indivision.
- Le partage : vise à attribuer à chaque co-indivisaire sa part du bien, en fonction de sa participation initiale. Ainsi, il en sera l’unique propriétaire. Cet accord fait à l'amiable doit obligatoirement être établi en présence de tous les membres concernés.
- Vente des parts du sortant : les co-indivisaires sont toujours prioritaires à l'achat des parts de leurs partenaires, car de façon générale, les associés ont un lien amical ou familial, il sera un peu délicat d’introduire un inconnu parmi eux.
La voie judiciaire
La justice est le deuxième choix qui s’offre à vous pour résilier votre contrat d’indivision immobilière, il est mis en deuxième position car il n’est normalement utilisé qu'en cas de désaccord entre les associés. L'indivisaire dépose son assignation au niveau du tribunal de grande instance compétent, accompagné d’un procès verbal établi par le notaire, indiquant les causes de l’échec de l'accord à l’amiable.
La procédure risque d’être très longue et couteuse ; de plus, les décisions que peut prendre le juge peuvent être défavorables pour l’ensemble des associés. Ce dernier peut décider de :
- Maintenir l’indivision pour une durée de 5ans
- Partager les bien indivis par tirage au sort
- Mettre les biens en vente aux enchères
De ce fait, il est souhaitable de consulter son notaire avant d’entamer une procédure judiciaire, et de favoriser la communication entre les indivisaires, afin d’éviter de cumuler des charges procédurales, et de mettre ses biens en périls.
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