Location meublée

Fonctionnement d’un contrat de location saisonnière meublée

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La location saisonnière de logements meublés est un bon moyen de revenu quand on veut louer son bien mais il faut tout de même se renseigner sur les critères à remplir.

Que ce soit pour le pourvoyeur du bail ou bien le locataire qui souhaite bénéficier d'un appartement pour une période précise, il faut réunir un certain nombre de prérogatives obligatoires. Les services disponibles sur Internet de ce genre de locations ne dérogent pas non plus à la règle et doivent aussi se plier aux lois en vigueur.

Sur quoi se construit un contrat de location d'un bien meublé saisonnier ?

Contrairement au contrat de location d'un meublé ordinaire qui peut se réduire à 9 mois pour les baux les plus courts, la location meublée saisonnière touche, quant à elle, des usagers de passage qui sont en général en vacance ou en séjour de courte durée

On y retrouve donc des codes qui diffèrent mais aussi des critères se rapprochant plus de la location de vacances. Il faut aussi savoir que les conditions à respecter, que ce soit pour louer ou mettre en location un logement meublé saisonnier, ne sont pas les mêmes en fonction du type de bien mis en vente.

Une résidence principale mise en location n'aura par exemple pas les mêmes contraintes légales qu'une résidence secondaire. Il existe par ailleurs de nombreux articles de lois, décrets et arrêtés municipaux qui viennent ajouter des réglementations, les modifier ou même les supprimer comme l'a fait la loi de 1989 en France. Nous allons donc commencer ce sujet en résumant les différences entre la location principale et secondaire.

Location saisonnière d'un bien meublé pour une résidence principale

La résidence principale est, selon la loi, le lieu où séjourne une personne au moins 8 mois sur 12 mais peut quand même être considérée comme tel si le propriétaire enfreint cette durée sous les exceptions suivantes :

  • Souci de santé ou de force majeure.
  • Déplacement professionnel.
  • Logement occupé par un conjoint ou une personne à charge.

Une location saisonnière meublée peut être effectuée sur une résidence principale si l'échéance du bail n'excède pas 4 mois sur l'année. En effet, si tel est le cas, le propriétaire devra engager une procédure de changement de statut car sa résidence ne sera dès lors plus principale. 

La condition est applicable de la même manière et selon les mêmes contraintes en cas de location à travers des services Web comme HomeAway ou Airbnb.

Location saisonnière d'une résidence secondaire meublée

D'après un arrêté du code français de construction et d'habitation, une résidence secondaire est un lieu où le propriétaire passe moins de 8 mois de son année. En d'autres termes, il s'agit de l'état qu'obtient une résidence principale si elle ne respecte pas les conditions du maintien de son statut. 

Dans plusieurs villes de France, la location d'un logement secondaire est soumise à l'obtention d'une autorisation que vous devez contracter auprès de la mairie de votre ville. Pour ce qui est de Paris, en plus de l'autorisation de location, il faudra au propriétaire fournir une compensation sous forme d'autres locaux ou de titre achetable. 

Les valeurs et surfaces imposées pour ces locaux de compensation diffèrent dans chaque arrondissent.

Les étapes techniques dans le contrat d'une location meublée saisonnière

En dehors des statuts et conditions liées aux résidences et à leurs locations, on retrouve aussi des restrictions et démarches auxquelles doivent se plier les utilisateurs dans les moindres détails et qui visent à faire respecter les droits et devoirs des parties concernées.

Avant de pouvoir louer votre bien dans le cadre d'une location saisonnière, vous devez par exemple consulter le code de copropriété si votre logement se situe dans un immeuble ou s'il dispose d'un terrain commun. Si tel est le cas, et que le code implique une annotation ou clause sur un certain point d'utilisation des biens, votre location devra se diriger vers l'avis général de ladite copropriété. 

Il est aussi possible de demander un usage particulier de votre appartement si tous les propriétaires y mettent leur accord. Si vous décidez cependant de continuer votre activité en dépit des réglementations, une action en justice pourra être intentée à l'égard de votre usage du bien.

Les labels qui peuvent classifier les biens loués

Une catégorisation plus spécifique est possible au sein des locations saisonnières de biens meublés qui permettent à certains bailleurs de prétendre à une clientèle plus restreinte mais aussi plus précise. On observe des labels assez différents dans ce domaine comme :

  • Les Gîtes français.
  • L'Accueil Paysan.
  • La Rando Accueil.
  • Tourisme et Handicap.

En obtenant ces classifications, vous entrez dans des réseaux qui s'adressent à une tranche ciblée de locataires, faisant beaucoup penser dans une certaine manière aux maisons d'hôtes plus conviviales.

L'enregistrement à la mairie

Étant donné l'augmentation de l'afflux touristique, de plus en plus de locations meublées fleurissent un peu partout en France. La loi a donc permis d'effectuer les déclarations de location en mairie via Internet.

Cet enregistrement est évidemment obligatoire pour figurer dans les locaux d'habitation légaux et potentiellement ouverts à la location. Les plateformes Web proposant des locations seront elles aussi soumises à la mise en place des numéros d'enregistrement auxquels vous aurez accès une fois votre déclaration effectuée auprès de la mairie de la ville ou commune où se situe le bien en question.

Les risques liés à la désobéissance aux règles de la location meublée saisonnière

Au vu des nombreuses restrictions auxquelles doivent se soumettre les bailleurs pour que leur bien soit en règle pour la location saisonnière, un certain nombre de propriétaires tentent de frauder en évitant par exemple d'enregistrer leur appartement de location à la mairie. 

Ces derniers encourent d'ailleurs des amendes pouvant atteindre 50000 €. La simple promotion d'un logement qui n'est pas correctement immatriculé peut engager son pourvoyeur à payer jusqu'à 450 € de frais. 

Les amendes ne sont d'ailleurs pas les seules sortes de sanctions, en effet, des condamnations pénales sont potentiellement encourues si le propriétaire a effectué des déclarations fallacieuses sur son bien loué par exemple.

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