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Il existe plusieurs types de baux que vous pouvez choisir afin de louer votre maison ou appartement. Ainsi, il est possible de se décider pour un bail de location saisonnière dont la durée est courte et qui permet de mettre en location un logement meublé. Cependant, il est impératif que ce bail soit écrit pour que les règles et documents qu’il comporte soient respectés.
Ce qu’il y a à savoir sur le bail de location de courte durée
Un bail de location de courte durée, également appelé bail de location saisonnière, est fait, en général, pour des vacanciers. A ce propos, les éléments qui suivent sont à retenir :
- Les informations personnelles des signataires doivent y figurer.
- Il doit contenir une description détaillée du logement.
- La durée de la location doit être mentionnée et inférieure à 90 jours.
- Le locataire doit être en connaissance du loyer ainsi que du dépôt de garantie.
- D’autres documents doivent être ajoutés au dossier de location.
Notez bien que les deux parties signataires doivent disposer, chacune, d’un exemplaire du contrat de location. Ainsi, il doit s’établir en deux exemplaires, au minimum.
Ce que doit contenir un contrat de location de courte durée
Avec Internet, on a souvent tendance à louer son logement pour les vacances à distance. Dans ce cas aussi, le propriétaire est en devoir d’établir un contrat de location et de le faire signer par le locataire.
Informations sur les signataires du bail de location courte durée
Le bail de location saisonnière ne fait pas exception aux autres types de contrat de location en termes d’identification des parties prenantes. De ce fait, il doit comporter les noms, prénoms, dates de naissance, adresses postales et coordonnées relatifs aux locataire et propriétaire. A noter que dans le cas où une agence immobilière assure l’intermédiation entre les deux parties, son nom et ses coordonnées doivent aussi être mentionnés dans le contrat.
Informations relatives au logement concerné par le bail de location
Qu’il soit meublé ou non, la description détaillée du logement doit figurer dans le contrat de location. Ainsi, les informations suivantes doivent y être mentionnées : la superficie, les pièces annexes et espaces extérieurs (s’il y en a), le nombre de pièces principales ou de chambres, la liste des meubles, celle des équipements et ustensiles.
Par ailleurs, un état des lieux d’entrée et un autre de sortie doivent être établis pour un bail de location saisonnière. Cela est dans l’intérêt des deux parties afin que le propriétaire se prémunisse contre de probables dégradations et que le locataire soit couvert contre toute usure dont il ne serait pas responsable.
La durée du contrat de location courte durée
Comme dit plus haut, la durée maximale pour ce type de bail est de 90 jours. Notez que celle-ci n’est pas renouvelable et qu’il n’y a pas de préavis qui soit appliqué sur ce type de bail. La loi ne stipule pas de durée minimale mais le contrat doit contenir la durée convenue entre les deux parties prenantes qui doivent en avoir connaissance au préalable. Le locataire libère donc les lieux au terme de cette durée sans envoyer de lettre de préavis au propriétaire.
Loyer et dépôt de garantie pour un bail de location courte durée
Le montant du loyer appliqué ainsi que celui payé par le locataire doivent être mentionnés dans le contrat. Ainsi, si ce montant est appliqué au jour et que la durée est de 10 jours, par exemple, le contrat doit le mentionner et afficher la somme totale payée.
Pour la réservation du logement depuis la date de la signature du contrat jusqu’à son occupation par le locataire, le propriétaire peut demander à ce dernier de verser un dépôt de garantie. Cette somme varie, en général, de 20 à 30% du prix global du loyer. Dans le cas d’un bail de location de courte durée, la loi n’exige pas de conditions à respecter en ce qui concerne le dépôt de garantie. Ceci dit, le contrat doit mentionner s’il s’agit d’arrhes (il s’impute au loyer dans le cas où le locataire confirme son désir de louer le logement) ou d’un acompte (il ne permet pas au locataire d’annuler sa réservation). Dans le premier cas, le dépôt de garantie est perdu si le locataire annule sa réservation mais dans le deuxième cas, il peut être contraint par le propriétaire de payer la totalité du prix de la location sur la durée convenue dans le contrat.
Les documents annexes au contrat de location saisonnière
Le contrat de bail de courte durée doit s’accompagner d’un dossier spécifique. Ce dossier doit comporter ce qui suit :
- Un état des lieux à l’entrée.
- Un état des risques de pollution d’une validité de 6 mois (dans le cas où la zone est définie par un « plan de prévention des risques »).
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) valable 10 ans s’il n’y a pas de changement de propriétaire ou de travaux dans le logement.
- Un constat des risques d’exposition au plomb si la construction date d’avant le 1er janvier 1949.
Notez que le DPE n’est obligatoire que si le logement fait objet de location saisonnière plus de 4 fois par an.
Caractéristiques d’une location de courte durée
Puisque la loi stipule que « la location d’un immeuble, conclue pour une durée maximale est non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs », le logement peut être loué pour des vacances comme pour d’autres motifs de location à court terme (il pourrait s’agir d’une formation de courte durée, d’une mission professionnelle, etc). De ce fait, le bail de location de courte durée concerne exclusivement un logement meublé (il n’est jamais question d’un logement vide).
Donc pour qu’un logement puisse faire l’objet d’un bail de location saisonnière, il faut qu’il soit bien équipé afin de permettre au locataire de vivre (du meuble pour poser ses affaires et travailler, des chaises pour s’asseoir, une télévision, une connexion Wi-Fi, etc), de cuisiner et de manger des repas, de dormir et de ranger ses affaires dans une armoire.
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