Parking

Notre analyse complète sur le contrat de location de parking

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Vous possédez un parking que vous voulez louer ? Le contrat de location de parking vous donne la possibilité de définir les modalités de cette location grâce à la liberté contractuelle.  

En effet, ce genre de contrat vous permet de préciser les conditions de la location en toute liberté, mais vous protège également des mauvaises surprises, sans oublier une bonne rentabilité liée aux charges réduites. Dans cet article, nous allons vous apporter plus d'informations sur l'utilisation et la réglementation du contrat de location de parking. 

Quelle est la réglementation du contrat de location d'un parking ?

La loi du 6 juillet 1989 est créée pour développer les rapports locatifs, qui sont appliqués aux baux d’habitation, et ne concerne pas la location de parking. Toutefois, il y a certains cas où vous serez assujetti à cette loi. En effet, quand votre place de parking est associée à un contrat de location d'un domicile ou d'un logement, la loi de 1989 vous sera indirectement soumise. En d'autres termes, le parking représente un élément avantageux qui est lié au logement loué, il est donc associé à ce dernier et assujettie à la même réglementation. Cette dernière protégera le locataire de la place de parking et s'impliquera sur la durée du contrat du bail, le prix et les augmentations du loyer ainsi que les conditions de résiliation du contrat.    

Il vous sera donc obligé de rédiger un contrat d’habitation pour la location de votre place de parking. 

Par contre, si l'emplacement de votre parking n'est pas lié à un logement en particulier, vous serez libre d’établir un contrat selon les clauses que vous souhaitez, conformément à la règle de la liberté contractuelle. Cette dernière est appliquée à toutes les modalités de la location de parking, qu'on vous cite ci-dessous : 

  • La durée du contrat ;  
  • Le prix du loyer et les charges ; 
  • L’éventuel renouvellement de contrat ; 
  • Les conditions de révision du loyer ;
  • Les conditions de résiliation du contrat.

Toutefois, Cette liberté contractuelle de votre contrat de location de parking est assujettie aux règles de droit commun prévues par l’article 1128 du Code civil, qui sont nécessaires pour la conclusion d’un contrat : 

  • Le consentement et l'accord  des deux parties ;
  • La capacité de contracter ;
  • Un contenu certain et licite. 

Ces règles stipulent que l’emplacement de la location du parking doit être mentionné et situé dans le contrat et que le bailleur et le locataire doivent être en mesure de contracter.

Mis à part ces deux points, il n’y a pas d'autres obligations pour le contrat de location de parking. Cela dit, il est conseillé de rédiger ce contrat par écrit afin d'éviter des éventuels conflits entre les deux parties durant son exécution.   

De plus, si la durée de la location n'est pas déterminée dans le contrat, ce dernier sera conclu pour une durée indéterminée, ce qui donne la possibilité aux deux parties (le bailleur et le locataire) d'y mettre un terme à n'importe quel moment.   

Quand utiliser un contrat de location de parking ?

Étant un document officiel et juridique, le contrat de location de parking peut être utilisé quand vous souhaitez louer un box ou un emplacement de parking  que vous détenez. Toutefois, comme nous vous l'avons précisé précédemment, n’utilisez pas ce contrat pour louer un box ou une place de parking qui est liée à un bail de location meublée ou non-meublée, car vous serez soumis aux restrictions de la loi du 6 juillet 1989 des baux d'habitations. 

Que contient un contrat de location de parking ?

Le contrat de location de parking est un document de droit commun, qui doit contenir les éléments suivants : 

  • Les informations personnelles du bailleur et du locataire telles que le Nom, Prénom, adresse, numéro de téléphone et autres ;
  • Les informations qui concernent l’emplacement loué, telles que l’adresse de l’emplacement du parking et la surface de la location ; 
  • Le prix du loyer et les différentes charges fixées.  

Il est important de mentionner que les deux parties, que ce soit le locataire ou le bailleur, doivent avoir chacun un exemplaire original du contrat signé, et ce, pour des raisons administratives et de conflits. 

Est-ce possible de conclure oralement un contrat de location de parking ?

Étant donné que le contrat de location de parking est caractérisé par la règle de la liberté contractuelle, vous pouvez donc le conclure oralement Toutefois, il vous est recommandé de conclure un contrat par écrit pour des rasions administratives, mais aussi pour avoir une preuve écrite en cas de conflits ou désaccords entre les deux parties. 

A-t-on la possibilité de sous-louer une place de parking ?

Si le contrat de location de parking  est conclu selon la règle de la liberté contractuelle avec le consentement des deux parties, et qu'il n'y est pas mentionné l'interdiction de la sous-location, vous pourrez donc sous-louer

contrat de location parking

Toutefois, pour éviter d'éventuels conflits avec le bailleur, il est préférable d'avoir la permission de ce dernier avant de sous-louer.  

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